Incidence en matière fiscale de l’abrogation, pour les requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017, de la règle selon laquelle, pour les recours de plein contentieux, l’intervention d’une décision implicite de rejet ne fait pas courir le délai de recours :

 Jusqu’à l’intervention du 3° de l’article 10 du  décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de justice administrative (CJA), le 1° de l’article R.421-3 du CJA prévoyait que, en matière de plein contentieux, seule l’intervention d’une décision expresse de rejet faisait courir le délai de recours. Dans sa décision de Section du 29 juin 1962, n°53 090, société des aciéries de Pompey, le Conseil d’Etat s’est fondé sur la combinaison des dispositions similaires alors applicables à la procédure devant les juridictions administratives avec celles qui sont désormais codifiées à l’article R.199-1 du livre des procédures fiscales pour juger que « de la combinaison de ces diverses dispositions, il résulte que (…) les réclamations et recours formés en matière fiscale relevant par nature du plein contentieux – aucune forclusion ne peut être opposée au contribuable qui a, postérieurement à l’expiration du délai de six mois, présenté une demande au Tribunal administratif, tant qu’une décision expresse du directeur ne lui a pas été régulièrement notifiée ».

Les dispositions du 1° de l’article R.421-3 ayant été supprimée par l’article 10 du décret du 2 novembre 2016, il en résulte qu’il ne peut être exclu que le juge de l’impôt considère que la règle selon laquelle l’intervention d’une décision implicite de rejet fait désormais courir le délai de recours trouve également à s’appliquer aux décisions implicites de rejet des réclamations intervenues en matière fiscale. Si tel devait être le cas, l’article 35 du décret prévoyant que cette nouvelle règle est applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017, il en résulterait que les requêtes introduites après cette date plus de deux mois après l’expiration du délai de six mois à l’issue duquel une décision implicite de rejet est constituée pourraient être rejetées comme tardives.

Une telle tardiveté ne pourrait en principe être opposée, en application tant des dispositions des articles L.112-6 et R.112-5 du code des relations entre le public et l’administration que de la jurisprudence du Conseil d’Etat relative à l’article R.421-5 du CJA, que dans l’hypothèse où l’administration fiscale aurait accusé réception de la réclamation en indiquant que cette dernière est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet et en mentionnant les voies et délais de recours.

Cette difficulté a été portée à la connaissance de la Direction générale des finances publiques et du Conseil d’Etat qui ont indiqué informellement que la modification opérée par le décret du 2 novembre 2016 n’avait nullement pour objet de modifier les règles applicables en matière fiscale et que, en tout état de cause, il résultait de leur interprétation des textes applicables qu’aucune tardiveté ne pourrait être opposée en l’absence d’accusé de réception de la réclamation mentionnant les informations rappelées ci-dessus.

L’IACF suit attentivement cette question et ne manquera pas de tenir ses adhérents informés des prochains développements sur ce sujet.