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Lille – Conférence “La convergence fiscalo-comptable”

19 octobre 14:00 - 18:00

En application de l’article 38 quater de l’annexe III au Code Général des Impôts, « les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt. » Pendant longtemps, cette disposition semblant instaurer un grand principe de la fiscalité n’a pas trouvé de place à sa mesure dans l’ordonnancement du droit fiscal, écrasée sous la domination du sacro-saint principe d’autonomie du droit fiscal.

Depuis quelque temps, le juge administratif a tendance à rétablir la connexion entre comptabilité et fiscalité, voire même à l’élargir, en faisant prévaloir la doctrine comptable, lorsque la règle fiscale est susceptible d’interprétation.

Est-ce à dire que le contribuable doit désormais être mis en mesure de contester la doctrine comptable, constituant une source de droit souple, par la voie du recours pour excès de pouvoir ?

Intervenants :

  • Maître Anthony BERTRAND – Avocat à Lille, adhérent à l’IACF
  • Maître Didier LAFORGE – Avocat associé à Paris, adhérent à l’IACF
  • Maître Yves-Jean LE CAM – Avocat associé à Lille, adhérent à l’IACF
  • Monsieur Christophe NONY – Expert-comptable associé à Lille

 

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Détails

Date :
19 octobre
Heure :
14:00 - 18:00

Organisateur

Fabienne DERRIEN
Téléphone :
01 42 60 10 18
Courriel :
fabienne.derrien@iacf.fr
Site Web :
www.iacf.fr

Lieu

Hôtel Crowne Plaza Lille-Euralille
335, Boulevard de Leeds
LILLE-EURALILLE, France
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