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La perquisition fiscale codifiée à l’article L 16B du Livre des Procédures Fiscales, parfois pudiquement appelée visite domiciliaire, constitue à l’évidence le moyen de contrôle le plus exceptionnel dont dispose l’administration fiscale.

Alors que la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, seule direction à diligenter ces opérations, refuse de communiquer sur le sujet, la conférence vise à faire le jour le jour sur les détails de cette procédure de choc.

Nous aurons le plaisir d’accueillir Fabrice ADAM, Premier président de la 1e chambre de la Cour d’Appel de Rennes et Miguel GHESQUIERE, Commandant Chef de la Brigade Financière de Nantes.

Cette conférence sera animée par Laurent SAVARIN, Avocat, Délégué régional Grand Ouest de l’IACF, et Hélène BOREAU, Arnaud GRANGER, Alexandre DAHAN, Delphine RAVON, Alexandre RUDEAU et Guillaume de MONTGOLFIER, avocats membres de l’IACF

TARIFS :

  • Jeune (PS de 2014-2018) : 30 € TTC ;
  • Adhérent IACF  ou inscrit au Barreau de Nantes : 80 € TTC ;
  • Extérieur ou avocat non-inscrit au Barreau de Nantes : 120 € TTC

Cette conférence permet la validation de 4 heures de formation au titre de la formation continue des avocats.

Les inscriptions se font dans la limite des places disponibles. Les désistements notifiés dans un délai de 7 jours avant la conférence ne donneront pas lieu à remboursement.
La manifestation pourra donner lieu à convention de formation sur demande : attention cependant à bien vérifier la prise en charge de formation de 4 heures auprès de votre OPCA.

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Détails

Date :
20 septembre
Heure :
14:00 - 18:00

Organisateur

Fabienne DERRIEN
Téléphone :
01 42 60 10 18
Courriel :
fabienne.derrien@iacf.fr
Site Web :
www.iacf.fr

Lieu

Euro Meeting Center – EMC
21 rue de Cornullier
NANTES, 44000 France
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