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Dans un contexte jurisprudentiel toujours riche, la fin d’année 2017 a été marquée par deux événements majeurs en matière de restructurations : en effet, tandis que  l’article 23 de la 2ème loi de finances pour 2017 a réformé en profondeur le champ de la  procédure d’agrément, transposé dans notre droit interne la clause anti-abus de la Directive Fusions et aménagé substantiellement le régime de faveur des apports partiels d’actifs, le règlement comptable sur les fusions modifie les conditions de réalisation et de transcription de ces opérations. Cette conférence se propose de faire le point sur les principales évolutions apportées par ces nouveaux textes et de commenter les principales décisions de jurisprudence intervenues en la matière.

Intervenants : Pierre-Henri Durand, Patrick Fumenier, Charles Ménard et Eric Quentin, avocats membres de l’IACF

Organisée par la commission Fiscalité des entreprises

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Détails

Date :
6 février
Heure :
09:00 - 12:30

Organisateur

Fabienne DERRIEN
Téléphone :
01 42 60 10 18
Courriel :
fabienne.derrien@iacf.fr
Site Web :
www.iacf.fr

Lieu

Auditorium de la Maison du Barreau
2 rue de Harlay
Paris, 75001 France
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