Désignation d’un représentant des contribuables aux Commissions Départementales et à la Commission Nationale des impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’affaires
– La Commission Départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être amenée à formuler un « avis » lors de litiges opposant un contribuable à l’administration fiscale :
La Commission Nationale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires :
Sa compétence s’exerce, en particulier, pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d’affaires des grandes entreprises.
Dans les deux cas ci-dessus, l’IACF peut se voir solliciter de désigner l’un de ses membres comme représentant des contribuables lors d’une séance de ces commissions.
Sur les modalités et la procédure à suivre pour cette désignation, consulter l’IACF.