Désignation d’un représentant des contribuables aux Commissions Départementales et à la Commission Nationale des impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’affaires

Commissions départementales

–       La Commission Départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut être amenée à formuler un « avis » lors de litiges opposant un contribuable à l’administration fiscale :

 

  • dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire,
  • dans le cadre d’une taxation d’office pour défaut de réponse à une demande d’éclaircissement ou de justification à l’issue d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP). Des représentants des contribuables siègent à cette Commission.

Commission nationale

 

La Commission Nationale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires :

 

Sa compétence s’exerce, en particulier, pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d’affaires des grandes entreprises.

L'IACF nomme un représentant aux commissions

Dans les deux cas ci-dessus, l’IACF peut se voir solliciter de désigner l’un de ses membres comme représentant des contribuables lors d’une séance de ces commissions.

 

Sur les modalités et la procédure à suivre pour cette désignation, consulter l’IACF.