Les Statuts de l'IACF

Institut des Avocats Conseils Fiscaux

Association fondée en 1928

(Déclaration n° 165949)

 

STATUTS

 

 

Modifiés par les assemblées générales extraordinaires des :

 

20 juin 1931,  06 octobre  1934, 24 juin 1937, 12 mars  1942, 15 mars 1952, 18 juin 1954, 04  mars  1955, 02 mai  1957, 12 mai 1959, 12 mai 1961, 04 juin 1964, 12 novembre 1973, 19 octobre 1979, 25 novembre 1983, 03 juin 1991, 21 octobre 1992, 20 janvier 1994, 21 juin 2006, 21 juin 2010, 10 octobre 2011,

 

article 01

 

Il est formé entre les personnes adhérant aux présents statuts et toutes celles dont l’admission sera ultérieurement prononcée une association professionnelle régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les présents statuts. Cette association est issue du rapprochement de l’Association Française des Avocats Fiscalistes (AFAF) et de l’Institut Français des Avocats Spécialistes du Droit Fiscal (IADF).

 

 

article 02

 

L’Association qui prend la dénomination d’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) a son siège à Paris (8ème) – 9 rue du Chevalier de Saint George. Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu à Paris, sur simple décision du Conseil.

 

L’Association a une durée illimitée.

 

 

article 03

 

L’Institut a pour objet de:

 

  1. Promouvoir l’activité d’avocat conseil fiscal et défendre les intérêts de cette profession.

 

  1. Contribuer à la réflexion fiscale , en réagissant sur les nouveaux projets de textes et en participant à l’élaboration de la règle fiscale et à toutes études, recherches et initiatives de nature à faire progresser le droit fiscal et douanier et leurs techniques d’application, tant sur le plan national que sur le plan international.

 

  1. Assurer la formation en fiscalité en organisant des conférences à Paris et en province et en publiant des articles et des revues.

 

  1. Représenter les contribuables en participant aux commissions dans lesquelles les contribuables peuvent intervenir et en relayant leurs préoccupations auprès des Administrations.

 

  1. Participer à toutes organisations nationales ou internationales ayant un rapport avec l’objet ci-dessus.

 

 

article 04

 

L’Institut est composé de membres titulaires, associés, honoraires et correspondants, admis par décision du Conseil sur présentation de deux membres titulaires de l’Institut. 

 

 

article 05

 

  1. Les membres titulaires de l’Association doivent remplir les conditions suivantes :

 

  • Exercer la profession d’avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, ou d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation conformément aux dispositions du décret n° 91 – 1125 du 28 octobre 1991.
  • Justifier de leur inscription, au tableau de l’Ordre des Avocats du ressort de leur domicile professionnel ou au tableau de l’Ordre des Avocats aux Conseils.
  • Etre titulaire de la mention de spécialisation fiscale ou justifier auprès du Conseil de l’exercice professionnel, à titre habituel, du droit fiscal.

 

  1. Les membres associés :
  • La qualité de membre associé peut être accordée par le Conseil d’Administration à tout cabinet d’avocats pouvant justifier, en son sein, de la présence régulière d’avocats conseils fiscaux remplissant les conditions énoncées à l’article 5.1 des statuts pour être membre titulaire. Le membre associé doit manifester par écrit son souhait d’adhérer à l’Institut ainsi que sa volonté de soutenir les actions engagées par l’Institut pour la promotion de la profession d’avocat conseil fiscal et le développement du droit fiscal.

 

  1. Les membres honoraires :
  • La qualité de membre honoraire peut être accordée par le Conseil à tout ancien membre titulaire ayant cessé d’exercer son activité professionnelle d’avocat.

 

  1. Les membres correspondants sont admis parmi des spécialistes du droit fiscal et douanier n’exerçant pas la profession d’avocat dans les conditions définies ci-dessus, ou exerçant leurs activités hors de France.

 

Seuls les membres titulaires, honoraires et correspondants ont droit aux avantages que confère l’adhésion à l’Institut.

 

Toute candidature est adressée, par lettre au Président. Elle ne peut être prise en considération que si elle est accompagnée du parrainage de deux membres de l’Institut et de la justification des conditions rappelées ci-dessus.

 

 

article 06

 

LInstitutest administré par un Conseil composé de quinze au moins à vingt neuf membres au plus choisis parmi les membres titulaires ou honoraires.

 

Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale dans la limite de vingt sept. Deux administrateurs au plus peuvent être cooptés par le Conseil d’administration, alors même que le nombre d’administrateurs en fonction serait inférieur à 27.

 

Les membres du Conseil sont élus pour trois ans et renouvelables par tiers tous les ans.
Le mandat des membres élus ou cooptés s’achève lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes du deuxième exercice suivant celui de leur élection ou cooptation.

 

Les membres sortants sont rééligibles.

 

En vue de maintenir une représentativité suffisante aux réunions du Conseil, les membres titulaires élus peuvent être, en cas d’empêchement, représentés par un membre suppléant exerçant dans la même Cour d’Appel. Les membres suppléants sont agréés par le Conseil sur proposition des membres titulaires, la durée de leur mandat est la même que celle du membre titulaire qu’ils représentent.

 

En cas de décès ou de démission d’un ou de plusieurs membres du Conseil, il est pourvu à leur remplacement par la plus prochaine Assemblée Générale. Un administrateur élu en qualité de membre titulaire conserve son mandat s’il devient membre honoraire. A défaut il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions qu’en cas de démission ou décès  Le mandat des membres ainsi élus expire au terme du mandat de leur prédécesseur.

 

 

Les anciens Présidents de l’Institut non renouvelés dans leur mandat d’administrateur participent de droit aux réunions du Conseil d’Administration. Ils ne disposent que d’une voix consultative.

 

 

article 07

 

Le Président de l’Institut est élu, parmi les membres du Conseil, par l’Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil pour une durée de trois ans s’achevant à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes du deuxième exercice suivant celui de son élection. Il doit être un membre titulaire de l’Institut.

 

Le bureau de l’Institut est composé du Président et des membres suivants désignés par le Conseil et renouvelés après chaque Assemblée Générale :

 

  • un à quatre vice-présidents,
  • un secrétaire général,
  • un trésorier.

 

Les membres du bureau autres que le Président peuvent être des membres honoraires.

 

En cas de décès, de retraite ou de démission d’un ou de plusieurs membres du Bureau, il est pourvu à leur remplacement par le plus prochain Conseil. Le mandat des membres ainsi nommés expire au terme du mandat de leur prédécesseur. S’il s’agit du Président, ses fonctions sont assurées par l’un des vice-présidents désigné par le Conseil jusqu’à la prochaine Assemblée appelée à compléter le Conseil et à nommer le nouveau Président.

 

 

article 08

 

Le Président représente l’Institut à l’égard des tiers pour tous actes intéressant la vie de l’Association et dispose, à cet effet, de la signature sociale.

 

Il peut déléguer, tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du Conseil.

article 9

 

Le Conseil, en tant qu’organisme permanent, poursuit les buts de l’Association sous le contrôle de l’Assemblée et dispose, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus.

 

 

article 10

 

Le Conseil se réunit sur convocation de son Président ou, en son absence, sur celle de l’un des vice-présidents.

 

Le Président est tenu de convoquer le Conseil sur la demande d’au moins cinq de ses membres.

 

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si le tiers de ses membres titulaires ou honoraires sont présents ou représentés par un suppléant.

 

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

 

Les procès-verbaux de séances sont transcrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance.

 

article 11

 

Les délibérations du Conseil sont dirigées par le Président, ou à son défaut, par l’un des vice-Présidents.

 

 

article 12

 

Le secrétaire général est chargé notamment des convocations et de la rédaction des procès-verbaux.

 

Le trésorier assure la tenue de la comptabilité et la gestion des fonds sociaux. Il recouvre les cotisations, perçoit toutes sommes et en donne quittance, acquitte toutes les dépenses autorisées par le Conseil, conserve les pièces comptables. Il arrête les comptes qu’il soumet au Conseil avant leur présentation à l’Assemblée générale ordinaire annuelle. Il dispose de la signature sociale à ces fins.

 

L’exercice comptable commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

 

Le Bureau désigne le cabinet d’expertise comptable en charge du suivi de la comptabilité et de l’établissement des comptes annuels. 

 

 

 

Article 13

 

Le Conseil dresse et diffuse tous les ans, en vue de l’Assemblée générale ordinaire, un tableau comprenant :

 

  • les noms, prénoms, adresses des membres de l’Association, à jour de leur cotisation,
  • la composition du Conseil et celle du bureau
  • les noms des cabinets ayant la qualité de membres associés et, le cas échéant, en accord avec ces derniers, le nom des avocats conseils fiscaux qui exercent leur activité professionnelle en leur sein.

 

 

article 14

 

Si un acte jugé contraire à l’honneur ou aux règles professionnelles de l’Institut vient à être commis, le Président est tenu de déférer son auteur devant le Conseil.

 

 

article 15

 

Les ressources de l’Institut sont composées :

 

  • D’une cotisation annuelle, due par ses membres.
  • Eventuellement, d’une cotisation exceptionnelle, dont les montants sont fixés par l’Assemblée Générale ordinaire.
  • Et toutes autres ressources non prohibées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

 

L’Association peut accepter les dons et subventions qui pourraient lui être légalement consentis.

 

Les cotisations sont dues au 1er janvier de chaque année. Pour les nouveaux membres rejoignant l’association postérieurement au 1er juillet de chaque année, la cotisation annuelle est divisée par deux.

 

 

article 16

 

La qualité de membre titulaire se perd selon le cas, par le décès, la démission, l’omission ou la radiation du tableau, le retrait de la mention de spécialisation fiscale et la radiation prononcée par le Conseil à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

La qualité de membre correspondant, ou membre honoraire se perd selon le cas par le décès, la démission ou la radiation prononcée par le Conseil à la majorité des deux tiers des membres.

 

La qualité de membre associé se perd selon le cas, par la démission, par la disparition du cabinet ou par la radiation prononcée par le Conseil à la majorité des deux tiers des membres.

 

 

Est réputé démissionnaire, tout membre de l’Institut, soumis à cotisation, n’ayant pas acquitté sa cotisation annuelle pendant 2 années consécutives.

 

 

article 17

 

L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Institut présents ou représentés. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l’Institut.

 

Nul ne peut être titulaire de plus de vingt pouvoirs.

 

L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur la convocation du Bureau, dans les six mois de la clôture de l’exercice social précédent.

 

Elle se réunit en séance extraordinaire sur la convocation du Conseil ou sur la demande d’un quart des membres titulaires, ou en cas d’urgence, sur la convocation du Bureau.

 

L’Assemblée se prononce sur le rapport moral du Conseil et sur les comptes de l’exercice précédent ainsi que sur toutes les questions portées à l’ordre du jour.

 

Les propositions que les membres de L’Institut désireraient soumettre à l’Assemblée devront être adressées au secrétariat général du Conseil au plus tard cinq jours avant la tenue de l’Assemblée afin qu’elles puissent être mises à l’ordre du jour de l’Assemblée annuelle.

 

 

article 18

 

Les convocations aux Assemblées sont adressées par le Président, ou en son absence, par l’un des vice-présidents, au moins quinze jours à l’avance, avec indication de l’ordre du jour.

 

 

article 19

 

L’Assemblée est présidée par le Président de l’Institut ou, en son absence, par l’un des vice-présidents désigné par le Conseil.

 

 

article 20

 

L’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés sous réserve des exceptions prévues aux articles 22, 23 et 24.

Seuls les membres titulaires ou représentés participent au vote, les membres honoraires, correspondants et associés n’ayant que voix consultative.

 

Les décisions sont prises à la majorité des voix valablement exprimées.

 

Toutefois, pour l’élection du Président et des membres du Conseil sont élus, en fonction du nombre du ou des postes à pourvoir, le ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Ces élections ont lieu à bulletin secret ou, sur proposition du Président et approbation unanime de l’Assemblée, à main levée.

 

 

 

article 21

 

Les délibérations des Assemblées générales sont consignées sur un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par le secrétaire général. Ils peuvent être consultés par tout membre de l’Institut.

 

 

article 22

 

Les statuts pourront être modifiés sur la proposition du Conseil ou sur demande transmise au Conseil dans les conditions prévues à l’article 18.

 

Si les modifications concernent les articles 2, 3 et 6, l’assemblée générale extraordinaire ne pourra valablement délibérer que si la moitié au moins des membres titulaires sont présents ou représentés.

 

Si le quorum de la moitié n’est pas atteint lors d’une première Assemblée, une seconde Assemblée pourra être convoquée dans les formes statutaires, en reproduisant l’ordre du jour et en indiquant la date et le résultat de la précédente. Cette seconde Assemblée délibère valablement si elle réunit le quart des membres titulaires de l’Institut.

 

 

article 23

 

L’Institut pourra être dissout, sur la proposition du Conseil, par une Assemblée générale extraordinaire. Mais cette décision ne pourra être prise que si la moitié au moins des membres titulaires sont présents ou représentés. Elle devra, en outre, être adoptée à la majorité des deux tiers des votants.

 

Pour cette Assemblée, les convocations seront adressées par lettre recommandée.

 

 

article 24

 

En cas de dissolution, quelle qu’en soit la cause, l’Assemblée générale extraordinaire désignera un ou plusieurs de ses membres pour liquider les biens de l’Association.

 

L’actif net, compte-tenu des frais de liquidation, sera affecté par le ou les liquidateurs conformément à la loi.