La valeur : sujet précieux du contrôle fiscal
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- Tarifs*
- Adhérent : 80.00 € TTC (66.67 € HT)
- Non adhérent : 120.00 € TTC (100.00 € HT)
- Montpellier
- Faculté de Droit et de Science Politique (Amphi C) - 39 rue de l’Université
Cette conférence a pour objectif d’apporter un éclairage sur l’importante question de la valeur fiscale qui préoccupe les praticiens fiscaux, l’administration fiscale et le juge de l’impôt lesquels sont confrontés au délicat exercice de l’appréciation de la juste valeur des biens acquis ou cédés par les contribuables.
Omniprésente, cette problématique de l’évaluation se pose avec une acuité toute particulière en matière de titres de sociétés pour l’administration fiscale, les juridictions administratives et judiciaires et les praticiens.
Ce thème sera illustré par un cas pratique constituant le fil rouge de toutes les interventions.
Intervenants
Guillaume GOULARD Conseiller d’Etat, ancien président de la 9ème chambre de la Section du contentieux (contentieux fiscal et économique), actuellement Président adjoint de la Section de l’intérieur au Conseil d’Etat
Éric FANCELLI Fiscalité des professionnels (3B), sous-direction de la SJCF de la DGFIP
Jean-Luc LOPEZ / Xavier HAMELIN Fiscalité des particuliers (2B), sous-direction de la SJCF de la DGFIP
Régis SERPENTIER Avocat, Délégué régional de l’IACF
Lise CHATAIN Professeure à l’Université de Bourgogne, Directrice du Master Droit fiscal
Programme
13 h 30 Accueil 14 h 00 Début de la conférence
Les enjeux fiscaux de la valeur
Dans la gestion fiscale de l’entreprise : le cas des provisions pour dépréciation S’agissant de l’acquisition ou la cession d’actif
- Apport à prix minoré
- Apport à prix majoré
Au sein d’un groupe intégré Conséquences en matière de droit d’enregistrement
Les méthodes d’evaluation (des titres) retenues
Quelle(s) méthode(s) appliquer ?
- Primauté de l’évaluation par comparable
- Méthodes financières subsidiaires
- Guide de l’Evaluation des entreprises et des titres de sociétés
Retraitements de la valeur
- Prise en compte des perspectives d’avenir de la société
- Pondération de la méthode multicritère
- Mécanismes de décote
Garantie et sécurisation de la valeur
Dans le cadre de la procédure fiscale
- Procédure de rectification L. 55 du LPF /L. 17 du LPF
- Administration de la preuve au contentieux
- Recours à l’expertise
- Le Rescrit valeur L. 18 LPF
18 h 00 Cocktail
Informations
Objectifs Actualiser vos connaissances sur les derniers développements en matière de fiscalité afin d’appuyer votre pratique professionnelle quotidienne.
Public ciblé Avocats fiscalistes, conseils et fiscalistes en entreprise, adhérents et non-adhérents de l’IACF.
Prérequis Avoir une bonne maîtrise de la fiscalité.
Modalités techniques Salle adaptée avec vidéo-projection et connexion wifi.
Modalités pédagogiques Formation en présentielle en inter-entreprise. Essentiellement par présentations magistrales.
Modalités d’évaluation Evaluation du contenu et de la qualité de la formation en fin de séminaire.
Modalité de suivi Une attestation de présence vous sera délivrée validant les heures de formation au titre de la formation continue des avocats. Disponible sur votre compte d’inscription en ligne.
Heures validées au titre de la formation continue des avocats.
*Les inscriptions se font dans la limite des places disponibles. Les désistements notifiés dans un délai de moins de 7 jours avant la conférence ne donneront pas lieu à remboursement.