Actualité de la jurisprudence en fiscalité internationale
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- Tarifs*
- Adhérent : 50.00 € TTC (41.67 € HT)
- Non adhérent : 80.00 € TTC (66.67 € HT)
- Tarifs rediffusion
- Adhérent : 85.00 € TTC (70.83 € HT)
- Non adhérent : 140.00 € TTC (116.67 € HT)
- Paris
- Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, Paris
L’actualité jurisprudentielle en fiscalité internationale est toujours foisonnante et très variée ! Venez mettre à jour vos connaissances avec nos avocats experts membres de l’IACF.
Validation de 2 heures au titre de la formation continue des avocats
Intervenants
Olivier Dauchez Coprésident de la Commission Fiscalité internationale
Jérôme Ardouin Avocat membre de l’IACF
Stéphane Austry Avocat membre de l’IACF
Céline Pasquier Avocate membre de l’IACF
Béatrice Hingand Membre de l’IACF
Programme
- 8 h 00 Accueil des participants
- 8 h 30 Début de la conférence
Thème 1 Anti-abus : nouveaux contours et nouvelles articulations
- Régime des sociétés de personnes
- Appréciation du caractère privilégié d’un régime fiscal
- Conformité à la directive ATAD
- Caractérisation d’un montage « non authentique »
Thème 2 Établissements stables : obligations déclaratives, activité occulte et cessation d’activité
- Illégalité de l’obligation d’immatriculation au RCS et de tenue d’une comptabilité
- Caractérisation d’une activité occulte
- Report en arrière des déficits en cas de cessation d’activité
Thème 3 Prix de transfert : preuve en l’absence de comparables, coûts des restructurations intragroupe
- Quelle charge de la preuve lorsque l’administration ne recourt pas à des comparables ?
- Qui doit supporter les coûts de restructuration ?
Thème 4 Délai de réclamation : le délai d’un an à l’épreuve de la Constitution
- Non-conformité à la Constitution du délai de réclamation d’un an
Thème 5 Conventions fiscales : clause de non-discrimination, prépondérance immobilière
- Intégration fiscale horizontale et portée des clauses de non-discrimination
- La prépondérance immobilière dans les conventions fiscales
Informations
Objectifs de la formation Actualiser vos connaissances sur l’actualité en matière de fiscalité internationale, afin d’appuyer votre pratique professionnelle quotidienne.
Public Avocats fiscalistes, conseils et fiscalistes en entreprise, adhérents et non-adhérents de l’IACF.
Prérequis Avoir une bonne maîtrise en matière de la fiscalité internationale.
Modalités techniques Salle adaptée avec vidéoprojection et connexion wifi / Accéder à un ordinateur avec une connexion internet de qualité. En distanciel et en rediffusion, connexion internet de qualité, réception par email du lien permettant la connexion grâce à votre email d’inscription.
Modalités pédagogiques Formation inter-entreprise. Essentiellement par présentations magistrales.
Modalité d’évaluation Évaluation du contenu et de la qualité de la formation en fin de séminaire.
Modalité de suivi Une attestation de présence vous sera délivrée validant les heures de formation au titre de la formation continue des avocats. Votre attestation sera disponible sur votre compte d’inscription en ligne.
Prise en charge Les heures de formation dispensées par l’IACF sont validantes au titre de la formation continue des avocats. En revanche, les formations de l’IACF ne peuvent pas être prises en charge par les fonds dits mutualisés dans le cadre de Qualiopi.
Heures validées au titre de la formation continue des avocats.
*Les inscriptions se font dans la limite des places disponibles. Les désistements notifiés dans un délai de moins de 7 jours avant la conférence ne donneront pas lieu à remboursement.