Démembrement : actualités et problématiques courantes
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Le démembrement constitue l’un des instruments privilégiés de la transmission du patrimoine… mais aussi l’un des plus exposés aux pièges civils et fiscaux. De la constitution du démembrement à son dénouement, en passant par les plus-values, les distributions, l’assurance-vie ou encore les dispositifs légaux de présomption de propriété, l’actualité invite à revisiter certaines certitudes et à réexaminer les précautions à prendre.
Quels schémas peuvent encore être mis en œuvre en toute sécurité ? Quels sont les points de vigilance à chaque étape de la vie du démembrement ? Et comment réparer, lorsque cela est encore possible, les situations devenues fragiles ?
Autant de questions auxquelles cette conférence entend apporter des réponses pratiques, à la lumière des dernières réformes et des décisions de jurisprudence les plus récentes.
Validation de 2 heures au titre de la formation continue des avocats
Intervenants
Philippe Gosset Coprésident de la Commission Fiscalité du patrimoine, avocat membre de l’IACF
Marc Bornhauser Avocat membre de l’IACF
Jean-François Desbuquois Avocat membre de l’IACF
Caroline Emerique Notaire membre de l’IACF
Programme
- 8 h 00 Accueil des participants
- 8 h 30 Début de la conférence
Thème 1 Constitution du démembrement
- Démembrement de titres « ab initio » : difficultés et points d’attention
- Usufruit successif : quel risque dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle ? Quel traitement fiscal pour une renonciation anticipée ? Un usufruit successif peut-il être consenti par le nu-propriétaire ? Quasi-usufruit : quel risque d’abus de droit en cas de donation-cession ?
- Le démembrement dans l’assurance-vie
Thème 2 Vie du démembrement
- Traitement des plus-values de cession : formalisation du remploi, formalités déclaratives en cas d’apport et de départ à l’étranger (exit tax)
- Traitement des distributions : distributions imputées sur les réserves, distribution du prix de vente de tous les immeubles (portée de la décision Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-18.687)
Thème 3 Dénouement du démembrement
- Les présomptions de propriété (751 CGI) : points d’attention et solutions
- Quasi-usufruit : incertitudes du régime de l’article 774 bis du CGI
Informations
Objectifs de la formation Actualiser vos connaissances sur l’actualité en matière de fiscalité du patrimoine, afin d’appuyer votre pratique professionnelle quotidienne.
Public Avocats fiscalistes, conseils et fiscalistes en entreprise, adhérents et non-adhérents de l’IACF.
Prérequis Avoir une bonne maîtrise en matière de la fiscalité du patrimoine.
Modalités techniques Salle adaptée avec vidéo-projection et connexion wifi / Accéder à un ordinateur avec une connexion internet de qualité. En distanciel et en rediffusion, connexion internet de qualité, réception par email du lien permettant la connexion grâce à votre email d’inscription.
Modalités pédagogiques Formation inter-entreprise. Essentiellement par présentations magistrales.
Modalité d’évaluation Évaluation du contenu et de la qualité de la formation en fin de séminaire.
Modalité de suivi Une attestation de présence vous sera délivrée validant les heures de formation au titre de la formation continue des avocats. Votre attestation sera disponible sur votre compte d’inscription en ligne.
Prise en charge Les heures de formation dispensées par l’IACF sont validantes au titre de la formation continue des avocats. En revanche, les formations de l’IACF ne peuvent pas être prises en charge par les fonds dits mutualisés dans le cadre de Qualiopi.
Heures validées au titre de la formation continue des avocats.
*Les inscriptions se font dans la limite des places disponibles. Les désistements notifiés dans un délai de moins de 7 jours avant la conférence ne donneront pas lieu à remboursement.