Enjeux fiscaux du contrôle et contentieux de la valeur des entreprises
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- Tarifs*
- Adhérent : 80.00 € TTC (66.67 € HT)
- Non adhérent : 120.00 € TTC (100.00 € HT)
- Jeune avocat : 30.00 € TTC (25.00 € HT)
- Lieu
- Lille
- Hôtel Hilton Lille, 335 Bd de Leeds, 59777 LILLE
L’évaluation de titres de sociétés est un exercice délicat, empreint d’une certaine subjectivité et engendrant des conséquences fiscales significatives en termes de calcul de plus-value, de montants des droits d’enregistrement voire de variation d’actif net. Les contrôles fiscaux relatifs à la valeur des titres ont augmenté au cours des dernières années, se cristallisant autour de la notion d’écart significatif apparue à la faveur de l’arrêt Thérond (CE 28 février 2001 n° 199295). Et c’est au juge (judiciaire et administratif) qu’il revient de trancher les débats opposant l’administration fiscale et le contribuable quant à l’évaluation retenue, aux méthodes de valorisation mises en œuvre et à la caractérisation d’un écart significatif.
L’objectif est d’apporter l’éclairage des différents praticiens du contrôle et contentieux fiscal sur l’épineuse question de la valorisation des entreprises et sera l’occasion pour des magistrats du Tribunal Administratif de Lille et de la Cour Administrative d’Appel de Douai de partager leurs expériences avec un expert-judiciaire près de la Cour d’Appel de Douai et un panel d’avocats fiscalistes.
Cette conférence est organisée par la Délégation régionale des Hauts de France de l’IACF.
Intervenants
Jean-Philippe ARRUEBO-MANNIER Rapporteur public à la chambre fiscale de la cour administrative d’appel de Douai
Perrine HAMON Vice-présidente au tribunal administratif de Lille, Présidente de la 4ème chambre fiscale
Didier HAZEBROUCK Expert-comptable associé, commissaire aux comptes, expert agréé par la Cour d’appel de Douai
Alice BAILLET Avocate associée au Barreau de Lille, Déléguée régionale Hauts de France de l’IACF
Alexandre VERCRUYSSE Avocat associé au Barreau de Lille, membre de l’IACF
Programme
13 h 30 Accueil des participants
14 h 00 Début de la conférence Regards croisés et retours d’expérience de magistrats, d’expert judiciaire et d’avocats fiscalistes autour des thématiques suivantes :
- Rappel des enjeux fiscaux de la valorisation des titres de sociétés (prix minoré, prix majoré, donation indirecte) : retour sur les dernières jurisprudences en la matière
- Les méthodes d’évaluation à l’épreuve du guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés : le regard de l’expert judiciaire et prospective sur la refonte du guide en cours
- De la sécurisation de la valeur de l’entreprise : par une expertise en amont de toute transaction, par le rescrit-valeur (Art. L18 du LPF)
- Du contentieux de la valeur : Administration de la preuve et office du juge, mesures d’instruction et recours à l’expertise judiciaire
18 h 00 Cocktail
Informations
Objectifs de la formation Actualiser vos connaissances sur les derniers développements en matière de contentieux fiscal afin d’appuyer votre pratique professionnelle quotidienne y compris en conseil.
Public Avocats fiscalistes, Avocats intervenant en contentieux administratif, conseils et fiscalistes en entreprise, adhérents et non-adhérents de l’IACF.
Prérequis Avoir une bonne maîtrise du contentieux administratif et fiscal en particulier.
Modalités techniques Salle adaptée avec vidéo-projection et connexion wifi.
Modalités pédagogiques Formation inter-entreprise, en présentiel uniquement. Essentiellement par présentations magistrales.
Modalité d’évaluation Evaluation du contenu et de la qualité de la formation en fin de séminaire.
Modalité de suivi : Une attestation de présence vous sera délivrée validant les heures de formation au titre de la formation continue des avocats. Votre attestation sera disponible sur votre compte d’inscription en ligne.
Prise en charge : Les heures de formation dispensées par l’IACF sont validantes au titre de la formation continue des avocats. En revanche, les formations de l’IACF ne peuvent pas être prises en charge par les fonds dits mutualisés dans le cadre de Qualiopi.
Heures validées au titre de la formation continue des avocats.
*Les inscriptions se font dans la limite des places disponibles. Les désistements notifiés dans un délai de moins de 7 jours avant la conférence ne donneront pas lieu à remboursement.