Le changement d’activité : quelles conséquences sur les déficits reportables ?

gmardi 14 septembre 2021
Heures validées au titre de la formation continue des avocats.

Disponible en visioconférence

Visioconférence
17:00|19:00

Cette visioconférence est une rediffusion de la conférence de Paris du 7 septembre. Près de 10 ans après la modification des conditions de délivrance de l’agrément pour le transfert des déficits et la création de l’agrément permettant le maintien du droit au report des déficits et à l’aune de la jurisprudence récente, la notion de « changement ou de maintien d’activité » mérite d’être éclairée avec le concours d’un représentant du bureau des agréments et rescrits.

Intervenants

Programme

Les points suivants seront abordés :

  • Le changement d’activité dans le cadre de l’art. 209, II
  1. L’appréciation du changement d’activité lors de l’instruction des demandes d’agrément
  2. Le changement d’activité à l’aune de la jurisprudence
  • Les problématiques propres à la procédure de l’art. 223 I 6
  1. L’examen des conditions spécifiques de l’art. 223, I 6 lors de l’instruction des demandes d’agrément
  2. Le suivi dans le temps des pertes du groupe
  • La procédure d’agrément pour le maintien des déficits reportables en cas de changement d’activité
  1. Retour d’expérience sur les demandes d’agrément instruites à ce jour
  2. Des éléments de réflexion tirés de la jurisprudence
Tarifs*
  • Adhérent IACF : 60 € TTC (50,00 HT)
  • Non adhérent IACF : 100 € TTC (83,33 HT)
hTélécharger le programme
Informations
    Actualiser vos connaissances sur les derniers développements relatifs aux conséquences d’un changement d’activité sur les déficits reportables, afin d’appuyer votre pratique professionnelle quotidienne
    Avocats fiscalistes, conseils et fiscalistes en entreprise, adhérents et non-adhérents de l’IACF.
    Avoir une bonne maîtrise en matière de fiscalité des entreprises.
    Accéder à un ordinateur avec une connexion internet de qualité. Réception par email du lien permettant la connexion à la visioconférence grâce à votre email d’inscription.
    Formation inter-entreprise par visio en direct. Essentiellement présentation magistrale.
    Evaluation du contenu et de la qualité de la formation en fin de séminaire.
    Une attestation de présence validant les heures de formation au titre de la formation continue des avocats sera délivrée et sera disponible sur votre compte.

*Les inscriptions se font dans la limite des places disponibles. Les désistements notifiés dans un délai de moins de 7 jours avant la conférence ne donneront pas lieu à remboursement.