Un juriste hautement spécialisé
Le droit fiscal a cessé depuis longtemps d’être un appendice de la comptabilité pour devenir une discipline autonome et complète. Dans un environnement de textes toujours plus nombreux et complexes qui nourrissent une jurisprudence abondante, le conseil en matière fiscale exige un haut degré de spécialisation.
Une compétence globale
allant du conseil à la défense, pour accompagner les particuliers et les entreprises dans l’ensemble de leurs opérations et préoccupations fiscales
Une parfaite connaissance du droit fiscal
mais aussi du droit civil, du droit commercial, du droit européen et du droit comptable
Une expertise garantie
par une formation diplômante en droit fiscal, par une expérience professionnelle au sein de cabinets spécialisés et par une formation continue de qualité
Un professionnel indépendant et respectueux des règles déontologiques
L’avocat conseil fiscal est un professionnel indépendant qui accompagne les contribuables au mieux de leurs intérêts, dans le respect de la loi. La fiabilité de son intervention est garantie par son assurance de responsabilité professionnelle. Il exerce son activité dans le respect d’une déontologie forte qui protège son client. Son statut professionnel garantit le secret absolu des informations qu’il reçoit de ce dernier et des conseils qu’il lui donne. Conseillant ses clients dans le strict respect de la loi et des exigences qui garantissent le secret professionnel, l’avocat conseil fiscal se conforme aux engagements suivants.
Vigilance
Information sur l’étendue des obligations fiscales du client, alerte sur les risques encourus en cas de manquement, et retrait du dossier si le client n’y renonce pas
Régularisation
Lorsqu’il constate que son client a commis des manquements, qu’il s’agisse d’insuffisances dans le paiement de ses impositions ou de l’omission d’obligations déclaratives
Assistance
Au contribuable dans un contrôle, un recours, devant une commission ou le juge, et mise en œuvre des moyens légaux pour assurer sa défense
Intermédiaire
Pour favoriser le dialogue entre le contribuable et l’administration fiscale
Engagement
Recherche des solutions pour pallier les difficultés d’application de la réglementation fiscale et anticiper ces difficultés en vue de favoriser la sécurité attendue
Interdiction
De démarcher les contribuables pour leur proposer des schémas d’évasion fiscale
Les rôles de l’avocat conseil fiscal
L’avocat conseil fiscal accompagne au quotidien les personnes physiques et les entreprises dans la sécurisation fiscale de leurs opérations et de leurs transactions. Qu’il s’agisse d’une création d’entreprise, d’une transmission de patrimoine ou de l’assistance en matière de contrôle ou contentieux fiscal, on attend de lui une approche maîtrisée des enjeux juridiques, comptables et financiers et de leurs effets dans le temps.
La transmission
des entreprises
- Enjeux d’une transmission (aux descendants, à des cadres du groupe ou à des tiers)
- Options possibles en termes organisationnels, familiaux et fiscaux (impôt sur la fortune immobilière, imposition sur les revenus et droit de mutations)
- Solutions les meilleures en lien avec l’ensemble des professionnels intervenant dans l’intérêt du client (confrères avocats, experts-comptables, notaires…)
La sécurisation
des situations fiscales
- Information et appréciation de situations de fait et de demandes d’interprétations formelles de sa situation par l’administration fiscale
- Dans le cadre de la mise en conformité spontanée de leur situation fiscale : identification des situations à régulariser ; analyse des documents à collecter
Développement de l’activité
en France et à l’international
- Décryptage de la complexité de la règlementation fiscale, pour comprendre les contraintes et opportunités et faire les bons choix, notamment, dans le cadre d’acquisitions ou de création de structures
- Identification des zones de risques pouvant résulter de projets d’acquisitions en faisant appel à la compétence de ses homologues étrangers
- Contrôle de la conformité de prix de cessions intra-groupe aux normes internationales et aux législations nationales
- Lutte contre la fraude fiscale tout en contribuant à la dynamique de l’économie française et à son rayonnement
Le contrôle fiscal et le
contentieux fiscal
- Représentant et interlocuteur de référence du contribuable dans le dialogue avec l’administration et le juge représente le contribuable lors des différentes étapes du dialogue contradictoire avec l’administration fiscale et les commissions consultatives
- Durant la phase contentieuse, l’avocat conseil fiscal : est le représentant et défenseur du contribuable ; contribue à l’État de droit en s’assurant que les règlementations et la doctrine administrative et la législation sont conformes aux normes qui leur sont supérieures (notamment Constitution et traités internationaux) et en participant à la juste interprétation de la loi